RDC : Statut spécial accordé uniquement aux anciens Présidents élus.

Richard Kiayima 04-07 à 9:02 Politique

Le Sénat a levé mardi l’option que la proposition de loi portant statut des anciens Présidents de la République soit appliquée uniquement aux anciens Présidents de la République élus, au cours d’une séance plénière sous la direction du président du Sénat, Léon Kengo wa Dondo. Le bureau avait auparavant proposé à la plénière deux options : l’extension de la loi seulement aux Présidents de la République élus et la 2ème extension à tous les anciens Chefs des Corps des institutions élus.

Un délai de 24 heures a été accordé à la Commission spéciale pour aménager le texte. Pour l’auteur de cette proposition de loi, Modeste Mutinga Mutuishayi, qui a considéré dans une intervention que la procédure de demande spéciale violait la loi, la Chambre Haute du Parlement a mis sa sagesse à contribution.

Pour le sénateur Mutinga, ancien rapporteur du Sénat, l’assemblée plénière de la chambre haute a « démontré sa sagesse », soulignant que l’objectif poursuivi par cette proposition de loi est de protéger et d’accorder quelques avantages aux anciens Présidents élus et non aux autres Chefs des institutions de la République. « Je suis content et fier parce que ma proposition de loi garde sa teneur », a-t-il précisé.

Par ailleurs, au sujet de l’avancement des travaux de la session extraordinaire, la Commission économique, financière et de la bonne gouvernance a suspendu l’examen du projet de loi modifiant et complétant l’Ordonnance-loi instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’importation et l’examen du texte portant activités et contrôle des Etablissements de crédits.

La Commission Politique, administrative et juridique (PAJ), à travers son président Sébastien Adambu Lomalisa, a fait part à la plénière de l’examen de deux textes de lois relatifs à la profession et à la responsabilité des défenseurs des Droits de l’Homme, ainsi que la proposition de loi modifiant le code pénal.

 

Avec ACP



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